I - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne privée ou morale passant commande sur le site internet www.moduloflex.com.
Elles sont applicables sans réserve et dans leur intégralité à moins d’un accord particulier entre les parties confirmé par écrit préalablement à la vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document. Sauf objection expresse de la part de l’acquéreur formulée par écrit dans les trois jours suivant la commande, l’acquéreur est considéré comme acceptant sans réserve les présentes CGV, même en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions générales d’achat.

II - COMMANDES SUR LE SITE WWW.MODULOFLEX.COM

Toute commande sera confirmée, fabriquée et expédiée au client si elle remplit les conditions suivantes :

Un accusé de réception de commande sera adressé par email dès l'enregistrement de votre ordre. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques des articles dans le but d'améliorer la qualité de nos produits.

III - PRIX

Les prix indiqués sur le site www.moduloflex.com s'entendent nets toutes taxes comprises au taux de la TVA française.

IV - RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose, à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur doit notifier par écrit sa décision de se rétracter de sa commande. Il peut soumettre sa demande par email à info@moduloflex.com.

Les colis en retour doivent être adressés à :
MODULOFLEX - DELAHOUSSE SA
ZA La Halberderie
49320 VAUCHRETIEN - BRISSAC LOIRE AUBANCE

L’acheteur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises.

Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et notice de montage. Les différents éléments ne doivent pas être mélangés. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que la SA DELAHOUSSE procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, et aux frais d’envoi initiaux. Dans le cas où les conditions de retour ne seraient pas satisfaites, produit incomplet, abimé et/ou utilisé, etc., l'article concerné sera tenu à disposition du client à notre entrepôt. Si le client souhaite reprendre sa marchandise, il a la possibilité de la retirer gratuitement à notre entrepôt ou de demander une nouvelle expédition. Le tarif de la nouvelle expédition lui sera alors communiqué au préalable.

La SA DELAHOUSSE sera tenue de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais, en cas d’exercice du droit de rétractation, et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réception des articles dans ses entrepôts.

V - UTILISATION DES MARCHANDISES

Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu’à titre indicatif. L’acquéreur reste seul tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation des marchandises vendues, la SA Delahousse n’étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences.

VI - DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont habituellement livrées dans des délais de production normaux après réception du règlement intégral.

Pour autant qu’il n’en soit convenu autrement, les dates de livraison indiquées dans les confirmations de commande ne nous engagent pas quant aux délais de livraison. Nous ferons tout notre possible pour tenir au mieux les délais indiqués. Si la date de livraison vient à être dépassée, le client sera alors en droit d’accorder un délai supplémentaire d’au moins trois semaines. Si la SA DELAHOUSSE ne procède pas à la livraison dans ce délai de livraison supplémentaire, le client pourra alors par déclaration écrite se rétracter du contrat.

La SA DELAHOUSSE pourra se rétracter du contrat si elle ne peut plus fournir la prestation à temps pour des raisons dont elle ne peut être rendue responsable, en particulier dans des cas de force majeure, ex. guerre, grève, y compris en cas de difficultés de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité et les prestations que celui-ci aura préalablement fournies lui seront remboursées sans délai.

VII - TRANSFERT DU RISQUE

Le risque se trouve transféré au client dès que la marchandise a été remise au transporteur et a quitté l’entrepôt. Cela est également valable lorsque la SA DELAHOUSSE a pris en charge les frais de transport. Le client aura à faire valoir immédiatement auprès du transporteur, dans les délais prévus à cet effet, les dommages issus du transport. Dans le cas d’expéditions du client à la SA DELAHOUSSE, le client supporte tous les risques, plus particulièrement le risque dû au transport, jusqu’à l’arrivée de la marchandise chez la SA DELAHOUSSE.

VIII - RESERVES A RECEPTION

A réception, le destinataire doit s’assurer en présence du transporteur de l’état du colis et de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de dommages, d’erreur de livraison ou de manquants, le client doit formuler, dater et signer ses réserves par écrit sur le bon de livraison.

La SA Delahousse n’a pas à intervenir dans les litiges mais recommande aux acquéreurs de lui adresser à bref délai une copie de la lettre de confirmation des réserves pour information.

IX - RECLAMATIONS

La SA DELAHOUSSE ne saurait être rendue responsable des erreurs ou omissions dans la rédaction du bon de commande, ni des détériorations provoquées par une utilisation inappropriée, le vieillissement résultant de l'usure normale, un contact avec tout produit, gaz ou rayonnement provoquant une dégradation anormale de la matière composant nos produits, ou de tout événement accidentel.

Dans tous les cas où notre responsabilité serait susceptible d'être engagée (retard ou absence de livraison, non-conformité à la commande, marchandise défectueuse, etc.), la réparation du préjudice de l'acheteur sera limitée au remboursement ou au remplacement du montant de la commande litigieuse.

Toute réclamation doit, pour être valable, nous parvenir dans les huit jours de la réception de la marchandise accompagnée des pièces justificatives.

X - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service de vente. Dans tous les cas où, après examen contradictoire, une réclamation pour défauts ou vices cachés serait reconnue justifiée, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité. Tout produit remplacé sera notre propriété.

XI - JURIDICTION COMPETENTE

Quel que soit le lieu de livraison et la nationalité de l'acheteur, tout litige concernant l’application des présentes conditions générales de ventes est soumis à la Loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ANGERS - FRANCE.

XII - INFORMATIONS ET PRESENTATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Les images, photos et vidéos présentées sur le site www.moduloflex.com ou sous tout autre site internet de la SA DELAHOUSSE ne sont pas contractuelles.

XIII - CLAUSE SALVATRICE

La nullité de certains points des présentes conditions générales de vente n’altère en rien l’efficacité des autres dispositions. Une nouvelle disposition prendra la place de la disposition frappée de nullité, qui dans son incidence économique se rapprochera le plus possible de la disposition frappée de nullité.